Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Published on :
13/06/2024
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2024
Source : www.service-public.frDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière... Read more
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Published on : 11/07/2024 11 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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