Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Published on :
25/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant... Read more
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.actu-juridique.fr