Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Published on :
21/03/2023
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Source : www.efl.frLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage... Read more
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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Published on : 21/03/2023 21 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...Source : www.efl.fr