Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
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15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire... Read more
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com -
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...Source : www.lemag-juridique.com -
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com -
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...Source : www.lemag-juridique.com