Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement

History

• PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
  Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...
  Source : www.previssima.fr
  Read more
• Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
  Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...
  Source : www.ash.tm.fr
  Read more
• Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
  Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
  Read more
• Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
  Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
  Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Read more