Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on :
24/05/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Read more
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com -
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr -
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Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr