La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Published on :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Read more
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Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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