La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Published on :
07/03/2023
07
March
Mar
03
2023
Source : www.efl.frDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire... Read more
History
-
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023NOTAIRES / Immobilier
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...Source : www.notaires.fr -
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Published on : 09/03/2023 09 March Mar 03 2023NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des...Source : www.labase-lextenso.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr
-
Delphine TARABON LAGORE was appointed salaried notary at DNA Haussmann (Institutional Department)
Published on : 14/02/2022 14 February Feb 02 2022NewsThrough a declaration made on the Chancellery website OMP on November 24th, 2...
-
Judith LERMAN was appointed as salaried notary in DURAND NOGUEIRA Associates Office (Real estate department)
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021NewsBefore joining DNA Groupe in Villeneuve-Saint-Georges on February 1st, 2021,...
-
Launching of the DNA Groupe brand (barge event) - awaiting pictures
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021NewsAs the Group would not be here without its collaborators, management wanted t...