La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Published on :
30/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)... Read more
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...Source : www.lemag-juridique.com
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Published on : 25/04/2025 25 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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