L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
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17/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUne autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière permette d’assurer le respect des règles de fond applicables au projet concerné... Read more
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Published on : 17/11/2025 17 November Nov 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
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Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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