Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Published on :
25/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Read more
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...Source : edito.seloger.com -
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
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Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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