L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Published on :
05/07/2023
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2023
Source : www.efl.frN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance... Read more
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 30/06/2023 30 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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