Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Published on :
13/09/2023
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Source : www.droits-pharmacie.frLe droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu... Read more
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Published on : 21/09/2023 21 September Sep 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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La loi « anti-squat » est publiée
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Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
Published on : 07/09/2023 07 September Sep 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une lég...Source : www.droits-pharmacie.fr