Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on :
11/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Read more
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr -
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024NOTAIRES / Immobilier
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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