Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Published on :
17/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider... Read more
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com