Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

History

• Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
  Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...
  Source : www.boursier.com
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• Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
  Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
  Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de no...
  Source : www.weblex.fr
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• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
  Source : www.boursier.com
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• Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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