Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Published on :
24/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Read more
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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