Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Published on :
24/07/2025
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July
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2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Read more
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...Source : www.efl.fr -
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com