Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

History

• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
  Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
  Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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