Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Published on :
06/02/2024
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Source : www.aide-sociale.frLa prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce... Read more
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Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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