Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Published on :
29/08/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,... Read more
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Published on : 29/08/2025 29 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...Source : www.lemag-juridique.com