QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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19/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Read more
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Published on : 11/07/2024 11 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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