À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Published on :
26/02/2026
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Source : www.service-public.gouv.frUn thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027. Cette obligation a finalement été reportée à une date ultérieure pour les logements existants... Read more
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Published on : 26/02/2026 26 February Feb 02 2026NOTAIRES / Immobilier
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...Source : www.vie-publique.fr