Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Published on :
21/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comMariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger, et ce n’est qu’en 1996 que le couple s’était installé ensemble en Arabie saoudite... Read more
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
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La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Published on : 21/10/2025 21 October Oct 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025NOTAIRES / Urbanisme
Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à...Source : www.efl.fr