Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Published on :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Read more
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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