Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale... Read more
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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