Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Published on :
24/04/2025
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April
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04
2025
Source : www.maire-info.comLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services... Read more
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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