Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on :
25/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine... Read more
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...Source : www.vie-publique.fr