Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Published on :
18/03/2026
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Source : www.weka.frCertains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de leur choix, procédure à laquelle le droit de préemption commercial ne s’applique pas.. Read more
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com -
Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...Source : www.weka.fr
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Calcul du DPE : ce qui va changer
Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025NOTAIRES / Urbanisme
Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...Source : www.weka.fr -
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com