Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Published on :
18/03/2026
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Source : www.weka.frCertains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de leur choix, procédure à laquelle le droit de préemption commercial ne s’applique pas.. Read more
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...Source : www.aurep.com -
Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Published on : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...Source : www.economie.gouv.fr -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Published on : 26/02/2026 26 February Feb 02 2026NOTAIRES / Immobilier
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...Source : www.vie-publique.fr