Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Published on :
08/10/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes... Read more
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...Source : www.actu-juridique.fr