Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Published on :
10/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage... Read more
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Published on : 25/04/2025 25 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...Source : www.service-public.fr