Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Published on :
12/09/2024
12
September
Sep
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive... Read more
History
-
La construction neuve : données et études statistiques
Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de... -
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Published on : 02/10/2024 02 October Oct 10 2024NOTAIRES / Immobilier
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...Source : www.actu-juridique.fr -
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024NOTAIRES / Immobilier
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences princ...Source : www.insee.fr -
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Published on : 19/09/2024 19 September Sep 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr -
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Published on : 12/09/2024 12 September Sep 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com
-
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Published on : 05/09/2024 05 September Sep 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...Source : www.service-public.fr