Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on :
07/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise... Read more
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr