Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on :
09/05/2025
09
May
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Read more
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le...Source : www.lemag-juridique.com