Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on :
24/05/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Read more
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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