L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on :
30/11/2023
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2023
Source : www.efl.frL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil... Read more
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
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Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr