Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on :
01/06/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Read more
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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