Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on :
26/06/2024
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June
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06
2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Read more
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Published on : 04/07/2024 04 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr -
MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...Source : www.journaldelagence.com -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024NOTAIRES / Immobilier
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr