Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Published on :
08/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Read more
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024NOTAIRES / Immobilier
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une int...Source : www.vie-publique.fr -
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...Source : www.quechoisir.org -
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com -
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...Source : cabinet-rs.expert-infos.com