Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Published on :
14/02/2025
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Source : www.actu-juridique.frUn couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin... Read more
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière...Source : www.gererseul.com -
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...Source : monimmeuble.com -
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Published on : 21/02/2025 21 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Published on : 14/02/2025 14 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...Source : www.actu-juridique.fr
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées gén...Source : www.gererseul.com -
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimes...Source : www.efl.fr