Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

History

• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
  Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...
  Source : www.efl.fr
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• DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
  Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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