History
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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
Published on : 23/02/2026 23 February Feb 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...Source : www.lemag-juridique.com
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationA la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensa...Source : www.lemag-juridique.com
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr