Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
Published on :
07/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois... Read more
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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