Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Published on :
15/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de … Read more
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
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