Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Published on :
04/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’entourage familial d’un enfant mineur... Read more
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Mesures de protection des majeurs protégés
Published on : 14/01/2025 14 January Jan 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Published on : 09/12/2024 09 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...Source : www.lemag-juridique.com