Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Published on :
23/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière... Read more
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...Source : www.efl.fr -
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com -
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
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Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...Source : www.efl.fr -
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com -
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com