Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Published on :
22/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire... Read more
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Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 06/03/2025 06 March Mar 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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