Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Published on :
24/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce... Read more
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
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Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Published on : 17/06/2025 17 June Jun 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...Source : www.impots.gouv.fr