Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Published on :
03/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDes époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration... Read more
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Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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