Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Published on :
13/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres... Read more
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com -
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime d...Source : www.actu-juridique.fr -
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com -
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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