Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Published on :
14/04/2025
14
April
Apr
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Read more
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
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